Publication Date:
2022
abstract:
Cet article offre un aperçu général de la protection des salariés lanceurs d’alerte dans les entreprises du secteur privé, introduite en Italie par la loi n°179/2017. Il entend notamment cerner, à la lumière de la jurisprudence récente, les exigences objectives et subjectives que doit remplir le lanceur d’alerte pour bénéficier des différentes protections prévues par la loi n°179/2017. Il sera également question de la nullité des mesures de représailles adoptées par l’employeur à l’encontre du lanceur d’alerte (licenciement, changement de poste, mutation, etc.) et du régime spécial de la charge de la preuve introduit par cette même loi. La jurisprudence récente a démontré que toutes les plaintes déposées par un salarié ne donnent pas nécessairement accès à la protection spéciale prévue pour les travailleurs lanceurs d’alerte. En effet, seules les plaintes déposées par l’intermédiaire du canal interne de dénonciation prévu par la loi n°179/2017 ouvre droit à une protection. Enfin, cet article analyse les principales différences entre la protection des travailleurs lanceurs d’alerte prévue par la loi italienne et celle introduite par la directive européenne 2019/1937, tout en essayant d’émettre des hypothèses sur les changements qui
devront être apportés en la matière.
devront être apportés en la matière.
Iris type:
1.1 Articolo in rivista
Keywords:
Lancement d’alerte; lanceur d’alerte; législation italienne; Union européenne; protection des travailleurs lanceurs d’alerte
List of contributors:
Maraga, Riccardo
Published in: